CGV Planète Freeride

CONDITIONS GENERALES PLANETE FREERIDE

  1. CHAMPS D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de séjour touristique comprenant des activités de ski, moto neige, Héli ski et ski hors-piste « Les Services ») proposés par la Société CHIC PLANET’ VOYAGES – PLANETE FREERIDE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur les brochures du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Société éditrice du site " planete-freeride.com" : La société CHIC PLANET’ VOYAGES – PLANETE FREERIDE, SARL au capital de 90 000 euros, enregistrée sous le numéro RCS Toulouse 494 540 396, dont le siège social est situé, Centre Commercial COUSTAYRAC 65, route de Toulouse, 31 820 Pibrac. Membre de l'APS. Certificat d’Immatriculation IM 031 170 006. APE 7911Z. Planète Freeride est une marque de CHIC PLANET VOYAGES. Directeur : Sébastien MAURY. Conception et réalisation du site : Cubiq et Planète Freeride

  1. INFORMATION DU CLIENT

Régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle. ANNEXE DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1982. J.O DU 27 OCTOBRE 1982. Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par la loi n°92 645 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) et son décret d’application n°94-490 du 15 juin 1994 (JO du 17 juin 1994).

Extraits du décret n°94490 du 15 juin 1994
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 et de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour lequel du compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1 : La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, 2 : Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil, 3: Les repas fournis, 4 : La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5 : Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement, 6 : Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 : La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 : Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 : Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10 : Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11 : Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12 : Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13 : L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.

Il doit comporter les clauses suivantes ; 1 : Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 : La destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 : Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4 : Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5 : Le nombre de repas fournis ; 6 :L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7 : Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 : Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9 : L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe mandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. 10 : Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 : Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 : Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataires de services concernés ; 13 : La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14 : Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 : les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16 : Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 : Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrits par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 : La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19 : L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
  1. PRIX

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le Prestataire doit informer le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation (C.consom. art. L 112-1).

Le prix est calculé de manière forfaitaire et inclue un ensemble de prestations choisies préalablement par le Prestataire et le Client.

Conformément à l’article L 211-12 du Code du Tourisme, le Prestataire se réserve le droit de modifier entre le jour d’achat de la prestation de services et jusqu’à 20 jours avant le départ, les prix à la hausse et à la baisse pour tenir compte des variations significatives :

  • Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que la taxe d’atterrissage, d’embarquement, débarquement dans les ports et aéroports
  • Des taux de change
  • Coût du transport lié au carburant

Lorsque, avant le départ du Client, le Prestataire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par toutes les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perdu doit lui être restitué avant la date de son départ.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant à la date convenue par le Prestataire et le Client, et au plus tard, 30 jours avant la date de départ prévue pour la réalisation des prestations.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Le paiement est effectué par virement bancaire : IBAN FR76 1310 6005 0030 0208 7723 147 

Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Des frais d’annulation seront alors retenus conformément à l’article frais d’annulation des présentes.

Aucune inscription ne sera prise en compte sans le règlement de l'acompte de 30 % du montant du séjour.

  1. CESSION DU CONTRAT

Le Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

  1. ANNULATION ET MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

En cas d'annulation de votre séjour les acomptes ne sont pas remboursés. Ils seront reportés sur une réservation de séjour ultérieur uniquement si nous avons pu revendre votre place.

En cas d'annulation à 90 jours ou moins de votre départ, les acomptes et le solde de votre séjour seront remboursés, uniquement si votre place a pu être revendue.

Afin d’annuler un voyage, le participant devra envoyer un courrier de désistement en lettre recommandé avec accusé de réception. Il devra y inclure tous les documents envoyés par le Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable en cas d’arrivée tardive au point d’embarquement, ou par le fait que certains papiers officiels ne sont pas à jour (passeport, visas, billet …). Concernant le passeport, il doit être valable 6 mois après la date de retour.

Il est toujours possible, en cas d’annulation, de trouver de la part du client qui annule, un client de remplacement. Dans ce cas, s’il répond aux mêmes exigences requises, il pourra prétendre participer au séjour prévu. Par contre, tous les frais inhérents aux modifications de noms, seront à sa charge.

7.ANNULATION ET MODIFICATION A L’INTIATIVE DU PRESTATAIRE

Conformément à l’article R 211-10 du Code du Tourisme, si Le Prestataire se trouve contraint d’annuler le voyage, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances exceptionnelles tels que des évènements climatiques ou naturels récurrents ou pouvant entrainer l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs, cette liste n’étant pas exhaustive.

Il en va de même si l’annulation du voyage intervient sur insuffisance du nombre de participants. Dans ce cas, le Prestataire avertit le Client par tout moyen au plus tard :

  • 20 jours avant le départ pour le séjour dont la durée dépasse 6 jours
  • 7 jours avant le départ pour les séjours dont la durée est de 2 à 6 jours
  • 48 heures avant le départ dans le cas où le voyage ne dure pas plus de 2 jours

En raison des aléas possibles dans les voyages, en particulier à l’étranger, le Client est averti que le descriptif du voyage constitue la règle mais que le Client peut constater et subir des exceptions. Ces aléas peuvent être de nature à justifier une modification mineure par l’organisateur du contrat avant le début du voyage.

Le Client sera dès lors informé de manière claire et compréhensible de cette modification unilatérale du contrat.

Si des éléments essentiels du voyage doivent être modifiés avant le départ, le Prestataire en avertira le Client par tous moyens et lui proposera :

  • Soit d’annuler le voyage sans frais
  • Soit d’accepter la modification proposée

Le Client devra communiquer son choix par écrit dans un délais de 72 heures suivant la proposition et information faite par le Prestataire.

En l’absence de réponse du Client, celui-ci sera réputé avoir accepté la modification proposée.

En cas d’annulation du séjour, le Client obtiendra le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 20 jours.

Si des éléments essentiels du contrat sont modifiées après le départ, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée en dédommagement n’est pas appropriée.

  1. FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les ressortissants français et étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à la commande auprès des autorités compétentes du/ou des pays de destination. Les formalités à accomplir par les ressortissants français sont reproduites dans les descriptifs des séjours à titre informatif. Pour bien préparer votre voyage, et quelle que soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites internet diplomatie.gouv.fr et action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits.

L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent.

Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom (passeport ou CNI en cours de validité). Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Si le mineur voyage avec l’un de ses parents ou une personne titulaire de l’autorité parentale, celle-ci doit justifier soit du lien de filiation soit de l’exercice de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance)

Pour tout départ en avion, bateau, autocar ou train : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité sont obligatoires.

Le prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inobservation par le Client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement et/ou infliger le paiement d’une amende. Entre la parution de ce catalogue et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir.

  1. FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit ses accompagnants, soit le Prestataire ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

Il sera notamment ainsi en matière de/d’ : - insurrection et émeute ; - prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales ; - conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptibles de mettre en péril la vie du client. La faculté de résolution du contrat prévue à l’article L211-16 II du Code du Tourisme est appréciée au regard de critères objectifs indépendants du Prestataire et du Client, tels que les recommandations du Ministère des Affaires étrangères.

  1. ASSURANCE VOYAGES

Aucune assurance n’est comprise dans le prix du voyage.

Le Prestataire informe le Client de l’existence de contrats d’assurances voyage couvrant notamment les conséquences de l’annulation, précision faite que les assurances ne sont jamais remboursables dans le cadre des présentes prestations.

  1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Prestataire est assuré auprès du Cabinet CHAUBET Courtage, 122 Bis Quai de Tounis, BP 90932, 31009 Toulouse Cedex. N° de contrat 53 863 904 (Europe Assistance). Les prestataires de services auxquels le Prestataire fait appel pour la fabrication de ses programmes et voyages conservent en tout état de cause leur responsabilité propre.

Chaque participant est conscient que, vu le caractère sportif des activités (Moto, Héliski, Ski Freeride, VTT…) pratiquées durant les programmes et voyages, il peut courir certains risques. Il les assume en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir pendant et après le séjour  au Prestataire  Ceci est valable également pour les ayants droit et tout membre de la famille.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés.  Le Prestataire et les différents prestataires auxquels  il fait appel pour l'organisation des programmes et des voyages ne peuvent être tenus pour responsables des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un participant.

 Le Prestataire se réserve le droit d’expulser à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe ou le bien-être des participants. Aucune indemnité ne sera due ainsi qu'aucun remboursement.

Il est bien entendu que le titulaire a souscrit une assurance en responsabilité civile et rapatriement en cours de validité au moment de son séjour.

La garantie financière est apportée par l’APS, 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE – SITE INTERNET PLANET FREE RIDE

A défaut d'autorisation expresse du Prestataire, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du site " planete-freeride.com " et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. A l'exception de la seule reproduction nécessaire à la consultation ou au téléchargement des pages du site "planete-freeride.com" par l'utilisateur, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre contenu du site " planete-freeride.com", par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.

1/ Le site "planete-freeride.com" présente les séjours et activités du Prestataire et notamment les activités de Héli-ski, moto, motoneige, ski. Ces informations revêtent un caractère strictement informatif.

Le Prestataire met tout en œuvre pour offrir aux internautes des outils disponibles et des informations fiables. Toutefois, Planète Freeride ne saurait garantir aux internautes l'exactitude, la complétude, l'actualisation en temps réel des informations fournies et la disponibilité de son site internet ou de sa lettre d'information.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site "planete-freeride.com " est soumise à l'accord préalable du Directeur de Planète Freeride.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution des prestations.
Le traitement des informations communiquées au Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit s’exerce soit par courrier à l’adresse suivante Société CHIC PLANET’ VOYAGES – PLANETE FREERIDE Centre Commercial COUSTAYRAC 65 Route de Toulouse 31820 PIBRAC, soit par mail à contact@planet-freeride.com Afin que le Prestataire puisse satisfaire cette demande, il appartient au Client de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel vous concernant ainsi que sur notre utilisation des Cookies, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de Confidentialité et de Cookies : https://chic-planet.fr/

  1. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  1. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

 

 

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